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Entreprise adaptée

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Présentation

Créées en 2005, les Entreprises Adaptées (EA) sont des entreprises du milieu ordinaire, soumises aux dispositions du Code du travail, qui ont la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs de production (Article D5213-63). Elles sont définies par l’article L5213-13-1 du Code du travail, selon lequel « Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. »

Il ne faut pas confondre une EA avec un Établissement de Service et d’Aide par le travail (ESAT).
Un ESAT est une structure médico-sociale selon laquelle le travailleur handicapé n’est pas considéré comme un salarié, mais comme un usager. Dans ce cas, la rémunération ne sera pas la même.

Les EA, elles, font totalement partie du marché du travail. Ainsi, le travailleur handicapé a un statut de salarié de droit commun. Elles peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés.

Pour être agréée EA, la structure candidate doit signer un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) d’une durée maximum de 5 ans. Ce dernier précise les stipulations financières de l’aide accordée par l’État et est revue chaque année.

Les Entreprises Adaptées proposent plusieurs types de services comme :

    • Des prestations de services
    • Des mises à disposition
    • Des contrats de sous-traitance 

La loi

Le 11 février 2005, le terme « Entreprise Adaptée » est mis à jour par la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’Etat met alors l’accent sur l’importance de promouvoir l’emploi des personnes handicapées en entreprise classique.

Le 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur effective de la loi « liberté de choisir son avenir professionnel » comprend des mesures sur l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour rappel : L’article L.5212-6 du Code du travail impose aux entreprises employant plus de 20 personnes, d’embaucher un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap. Les employeurs peuvent également opter pour des contrats de fourniture, de sous-traitance ou des prestations de service avec des entreprises adaptées.

Selon l’article L.5212-9, l’employeur peut s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) prévu à l’article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’il aurait dû employer.

l’emploi

CDD Tremplin

Prévu par l’article 78 de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CDD Tremplin est ouvert aux EA volontaires. Il a pour but d’expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés.

Les trois objectifs principaux du CDD Tremplin sont de :

  • Développer de nouvelles approches de la construction des parcours professionnels de travailleurs handicapés pour les Entreprises Adaptées qui les emploient ;
  • De mieux les préparer à un emploi en lien avec les employeurs publics ou privés grâce à la formation et l’expérience acquises au cours de cette période

Il permet également à des personnes en situation de handicap de favoriser la réalisation de leur projet professionnel, en bénéficiant :

  • D’une expérience professionnelle
  • D’une formation qualifiante
  • D’un accompagnement renforcé et individualisé.

Il ouvre droit à une aide financière de l’État et est conclu pour une durée de 4 mois à 24 mois, renouvellement compris. Pour cela il est nécessaire que les entreprises expérimentatrices se dotent de moyens adaptés pour permettre une progression des compétences et des capacités des salariés. Seules les Entreprises Adaptées agréées peuvent expérimenter le CDD Tremplin.

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